Avis Public : Second projet numéro 619-2016

PROVINCE DE QUÉBEC
SAINT-GEORGES

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet numéro 619-2016 adopté le 24 mai 2016 modifiant le Règlement de zonage numéro 150-2005 de la Ville de Saint-Georges.

  1. OBJET DU PROJET ET DEMANDES DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
  2. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 9 mai 2016, le conseil de la Municipalité a adopté un second projet de règlement modifiant le règlement de zonage.

    Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le Règlement numéro 619-2016 soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

    Il en est ainsi d’une demande relative aux dispositions ayant pour objet de créer la zone PB-830 à même la zone RB-783.

    Ce projet de règlement a pour effet de créer une nouvelle zone publique et institutionnelle dans la 15e Rue, près du stationnement du centre hospitalier.

    La nouvelle zone permettra certains usages publics et institutionnels reliés à l’hébergement dans les bâtiments de 2 étages maximum.

  3. DESCRIPTION DE LA ZONE
  4. La zone RB-783 est située entre la 11E Avenue et la 17e Rue et entre le stationnement de l’hôpital et la 10e Avenue.

    Les zones contigües sont les zones RB-718, RB-782, RB-820, RB-821, PB 784, PA-785 et CB-786.

  5. CONDITION DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
  6. Pour être valide, toute demande se rapportant à la disposition ci-haut doit :

    • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
    • Être reçue au bureau de la Municipalité pour le 9 juin 2016 :
    • Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
  7. PERSONNES INTÉRESSÉES
  8. 4.1 Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 24 mai 2016 :

    • Être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande.
    • Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

    4.2 Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 24 mai 2016 :

    • Être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
    • Avoir produit ou produire en même temps que la demande un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant.

    4.3 Tout propriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 24 mai 2016 :

    • Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise dans le secteur d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
    • Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être produite avec la demande.

    Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

    Dans le cas d’une personne morale il faut :

    • Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 24 mai 2016 est, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.
    • Avoir produit ou produire en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

    Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

  9. ABSENCE DE DEMANDES
  10. Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  11. CONSULTATION DU PROJET
  12. Le second projet peut être consulté au bureau de la municipalité au 11700, boulevard Lacroix, Saint-Georges, du lundi au vendredi entre 8 h et 12 h et entre 13 h et 16 h.

Donné à Saint-Georges,
ce 1er jour de juin 2016

JEAN MCCOLLOUGH, OMA
Greffier

Publié dans Avis publics
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