Avis public – Projet particulier

PROVINCE DE QUÉBEC
SAINT-GEORGES

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT
LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE
DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Projet particulier d’occupation d’un immeuble pour le 17855, 1re Avenue.

  1. OBJET DU PROJET ET DEMANDES DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
  2. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 12 juin 2017, le conseil de la Municipalité s’apprête à accepter un projet particulier d’occupation d’un immeuble.

    Ce projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que la résolution soit soumise à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

    Ce projet autorise de transformer le bâtiment vacant en entreposage, vente et location de véhicules récréatifs, tracteurs à gazon, souffleuses et roulottes de voyage ainsi que leur entretien et la location de camions de déménagement, et ce, aux conditions suivantes :

    • L’entreposage extérieur devra être limité aux endroits montrés sur le plan du requérant;
    • La partie boisée à l’arrière du terrain ne pourra être utilisée à des fins d’entreposage extérieur ni déboisée;
    • Les véhicules en vente devront être installés dans la partie sud du terrain et devant le bâtiment, sur la surface non gazonnée.
    • De prévoir une marge de recul pour la disposition des véhicules par rapport à la route 204, de façon à ce que ceux-ci ne soient pas trop près de la route.
  3. DESCRIPTION DE LA ZONE
  4. La zone RA-509 est située du côté est de la 1re Avenue (route 204) entre la jonction de la 1re Avenue (route 204) et du boulevard Lacroix (route 173) et la rivière Famine.

    Les zones contigües sont les zones CD-601, CD-510, PB-508, CR-505, RA 507, PA-618 et RA-600.

  5. CONDITION DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
  6. Pour être valide, toute demande se rapportant à la disposition ci-haut doit :

    • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
    • Être reçue au bureau de la municipalité pour le 13 juillet 2017;
    • Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

  7. PERSONNES INTÉRESSÉES
  8. 4.1 Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 26 juin 2017 :

    • Être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande.
    • Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

    4.2 Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 26 juin 2017 :

    • Être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
    • Avoir produit ou produire en même temps que la demande un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant.

    4.3 Tout propriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 26 juin 2017 :

    • Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
    • Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être produite avec la demande.
    • Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

      Dans le cas d’une personne morale il faut :

    • Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 26 juin 2017 est, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.
    • Avoir produit ou produire en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

    Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

  9. ABSENCE DE DEMANDES
  10. Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  11. CONSULTATION DU PROJET
  12. Le second projet peut être consulté au bureau de la municipalité au 11700, boulevard Lacroix, Saint-Georges, du lundi au vendredi entre 8 h et 12 h et entre 13 h et 16 h.


Donné à Saint-Georges,
ce 5e jour de juillet 2017

JEAN MCCOLLOUGH, OMA
Greffier

Publié dans Avis publics
Bas de page