Avis public – Second projet numéro 682-2017

PROVINCE DE QUÉBEC
SAINT-GEORGES

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT
LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE
DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet numéro 682-2017 adopté le 25 septembre 2017 modifiant le Règlement de zonage numéro 150-2005 de la Ville de Saint-Georges.

  1. OBJET DU PROJET ET DEMANDES DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
  2. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 11 septembre 2017, le conseil de la Municipalité a adopté un second projet de règlement modifiant le règlement de zonage.

    Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le Règlement numéro 682-2017 soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

    Il en est ainsi d’une demande relative aux dispositions pour agrandir la zone commerciale CD-712 dans la 14e Rue et la 15e Rue, près du boulevard Dionne.

    Ce projet de règlement a pour effet d’inclure trois propriétés dans la zone commerciale, soit le 640, 14e Rue, le 620, 15e Rue et le 630, 15e Rue.

    Cette modification permettra l’aménagement de stationnements pour desservir le bâtiment commercial localisé le long du boulevard Dionne, entre la 14e Rue et la 15e Rue.

  3. DESCRIPTION DES ZONES
    • La zone CD-712 est située des 2 côtés du boulevard Dionne de la 13e Rue à la 18e Rue.

      Les zones contigües sont les zones CD-711, RB-720, PB-721, RC-722, CD-740, PP 732, RB-729 et RB-713.

    • La zone RB-720 est située entre le boulevard Dionne et la 7e Avenue de la 12e Rue à la 17e Rue.

      Les zones contigües sont les zones RC-722, CD-712, PB-721, RB-717 et RB-719.

  4. CONDITION DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
  5. Pour être valide, toute demande se rapportant à la disposition ci-haut doit :

    • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
    • Être reçue au bureau de la Municipalité pour le 12 octobre 2017 :
    • Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

  6. PERSONNES INTÉRESSÉES
    • 4.1 Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 25 septembre 2017 :

      • Être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande.
      • Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

      4.2 Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 25 septembre 2017 :

      • Être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
      • Avoir produit ou produire en même temps que la demande un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant.

      4.3 Tout propriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 25 septembre 2017 :

      • Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise dans le secteur d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
      • Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être produite avec la demande.
      • Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

        Dans le cas d’une personne morale il faut :

      • Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 25 septembre 2017 est, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.
      • Avoir produit ou produire en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

      Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

  7. ABSENCE DE DEMANDES
  8. Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  9. CONSULTATION DU PROJET

Le second projet peut être consulté au bureau de la municipalité au 11700, boulevard Lacroix, Saint-Georges, du lundi au vendredi entre 8 h et 12 h et entre 13 h et 16 h.

Donné à Saint-Georges,
ce 4e jour d’octobre 2017

JEAN MCCOLLOUGH, OMA
Greffier

Publié dans Avis publics
Bas de page