Préavis de vente pour défaut de paiement

PROVINCE DE QUÉBEC
SAINT-GEORGES

PRÉAVIS DE VENTE POUR DÉFAUT DE
PAIEMENT DE L’IMPÔT FONCIER

Conformément à l’article 513 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) et sous l’autorité de la résolution numéro 19-11396 que la Ville de Saint-Georges a adoptée lors de la séance ordinaire tenue le 23 avril 2019, avis est, par les présentes, donné que le greffier M. Jean McCollough, procédera à la vente à l’enchère publique des immeubles suivants situés sur le territoire de Saint-Georges sur lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées :


Numéro de matricule et propriétaire(s) de l’immeuble selon le rôle d’évaluation foncière de la Ville : 9010-03-8358-8 P.A. Lessard (1993) inc.

Désignation de l’immeuble :

  • Le lot 2 995 167 du cadastre du Québec à la circonscription foncière de Beauce.
  • Terrain situé en bordure de la 91e Rue.

Taxes et intérêts dus (excluant les frais inhérents à la procédure de vente et le montant des taxes scolaires qui sera connu lors de l’adjudication) en date du 14 juin 2019 : 1 131,74 $.


Numéro de matricule et propriétaire(s) de l’immeuble selon le rôle d’évaluation foncière de la Ville : 9010-13-2232-0 9112-5971 Québec inc.

Désignation de l’immeuble :

  • Le lot 2 996 873 du cadastre du Québec à la circonscription foncière de Beauce.
  • Terrain situé en bordure de la 91e Rue.

Taxes et intérêts dus (excluant les frais inhérents à la procédure de vente et le montant des taxes scolaires qui sera connu lors de l’adjudication) en date du 14 juin 2019 : 886,36 $.


Numéro de matricule et propriétaire(s) de l’immeuble selon le rôle d’évaluation foncière de la Ville : 9605-36-4024-7 David Veilleux

Désignation de l’immeuble :

  • Le lot 3 124 916 du cadastre du Québec à la circonscription foncière de Beauce.
  • Avec le bâtiment dessus construit portant le numéro 20390, 2e Avenue Saint-Georges et ses dépendances.

Taxes et intérêts dus (excluant les frais inhérents à la procédure de vente et le montant des taxes scolaires qui sera connu lors de l’adjudication) en date du 14 juin 2019 : 4 360,08 $.


Numéro de matricule et propriétaire(s) de l’immeuble selon le rôle d’évaluation foncière de la Ville : 9009-19-3545-3 Rosaire Roy

Désignation de l’immeuble :

  • Le lot 2 995 033 du cadastre du Québec à la circonscription foncière de Beauce.
  • Terrain situé en bordure de la 98e Rue.
  • Taxes et intérêts dus (excluant les frais inhérents à la procédure de vente et le montant des taxes scolaires qui sera connu lors de l’adjudication) en date du 14 juin 2019 : 30,17 $.


Cette vente à l’enchère publique aura lieu le vendredi 14 juin 2019 à compter de 10 h dans la salle du conseil de l’hôtel de ville situé au 11700, boulevard Lacroix Saint-Georges (Québec).

La partie du prix d’adjudication d’un immeuble qui correspond au montant des taxes et des intérêts dus sur celui-ci en date du 14 juin 2019 sera payable au moment de l’adjudication en argent comptant, par chèque visé, traite bancaire ou mandat-poste payable à l’ordre de « Ville de Saint-Georges ». De la même façon, l’adjudicataire devra payer le solde du prix d’adjudication, le cas échéant, au moment de celle-ci ainsi que les frais inhérents à la procédure de vente pour taxes et les taxes applicables (T.P.S./T.V.Q.), lesquels sont exclus des montants ci-dessus mentionnés.

Les enchères pourront être faites par l’intermédiaire d’un mandataire. L’adjudicataire ou son mandataire, le cas échéant, devra fournir la preuve de son identité. Par conséquent, afin de permettre au soussigné de se conformer aux dispositions de l’article 2990 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64), il devra sous peine de rejet de son offre :

  • S’il est une personne physique, déclarer ses nom, lieu et date de naissance ainsi que l’adresse de son domicile;
  • S’il est une personne morale, déclarer ses noms, sa forme juridique, sa loi constitutive, l’adresse de son siège et fournir une copie certifiée conforme de la résolution autorisant son mandataire à enchérir en son nom;
  • S’il est une société, déclarer son nom et les nom, lieu, date de naissance, le cas échéant, et adresse du domicile des personnes qui la composent et joindre un écrit signé par tous les associés dans lequel ils autorisent leur mandataire à enchérir au nom de la société.

Si, à l’égard de l’un des immeubles ci-dessus désignés, les taxes imposées sur celui-ci et exigibles avant le 1er janvier 2018, avec les intérêts afférents et les frais inhérents à la procédure de vente pour taxes sont payés d’ici 10 h, le 14 juin 2019, celui-ci ne sera alors pas vendu à l’enchère publique.

Chaque immeuble vendu le sera sans aucune garantie.

Si un immeuble vendu de la vente à l’enchère le 14 juin 2019 est l’objet d’une déclaration de résidence familiale, il ne pourra être adjugé à un prix qui soit inférieur à 50% de l’évaluation de cet immeuble portée au rôle d’évaluation de la Ville, multipliée par le facteur établi pour ce rôle par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-21).

En vertu des articles 531 et suivants de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), un immeuble vendu pour taxes peut être racheté par son propriétaire ou ses représentants légaux en tout temps pendant l’année qui suit l’adjudication.

Toute personne qui désire obtenir des informations sur les dimensions d’un immeuble ou sur les usages qui y sont autorisés en vertu des règlements d’urbanisme de la Ville doit s’adresser à :
Ville de Saint-Georges
Service de l’urbanisme
11700, boulevard Lacroix
Saint-Georges (Québec) G5Y 1L3
Téléphone : 418 228-5555 poste 3217

Donné à Saint-Georges,
ce 22e jour de mai 2019

JEAN McCOLLOUGH, OMA
Greffier

Publié dans Avis publics
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