Avis public – Second projet numéro 756-2019

PROVINCE DE QUÉBEC
SAINT-GEORGES

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet numéro 756-2019 adopté le 25 novembre 2019 modifiant le Règlement de zonage numéro 150-2005 de la Ville de Saint-Georges.

  1. OBJET DU PROJET ET DEMANDES DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
  2. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 11 novembre 2019, le conseil de la Municipalité a adopté un second projet de règlement modifiant le règlement de zonage.

    Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le Règlement numéro 756-2019 soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

    Il en est ainsi d’une demande relative aux dispositions d’autoriser les unifamiliales et les unifamiliales jumelées de 1 ou 2 étages dans la 38e Rue A et afin d’inclure le 550 552, 14e Rue dans une zone commerciale.

    Ce projet de règlement a pour effet :

    • D’autoriser les habitations unifamiliales et unifamiliales jumelées de 1 ou 2 étages dans la 38e Rue A. Actuellement, les habitations jumelées ainsi que les multifamiliales de 2 à 4 logements et de 2 à 3 étages sont autorisées à cet endroit.
    • D’inclure le 550-552, 14e Rue dans la zone commerciale CD-712 afin de permettre l’agrandissement de la cour du commerce voisin. Actuellement, cette propriété est située dans une zone résidentielle.

  3. DESCRIPTION DU SECTEUR
    • La zone RB-763 est située de part et d’autre la 36e Rue et la 37e Rue entre la 1re Avenue et le boulevard Dionne et de part et d’autre la 38e Rue B entre la 38e Rue A le long de la 1re Avenue Clermont-Pépin.
    • Les zones contigües sont les zones RB-761, RB-758, RD-764, RC-766, RB-817 et RA 762.

    • La zone RC-766 est située de part et d’autre la 38e Rue A à partir de 65 mètres de la 1re Avenue jusqu’au boulevard Dionne.
    • Les zones contigües sont les zones RB-763, RD-764, CD-819 et RB-817.

    • La zone RB-713 est située entre la 1re Avenue et le boulevard Dionne et entre la 12e Rue et la 14e Rue.
    • Les zones contigües sont les zones CD-712, RB-729, RC-914, RB-706 et CD 711.

    • La zone CD-712 est située des 2 côtés du boulevard Dionne de la 13e Rue à la 18e Rue.
    • Les zones contigües sont les zones CD-711, RB-720, PB-721, RC-722, CD 740, PP 732, RB-729, PB-713, PB-833, RB-734 et PB-832.

  4. CONDITION DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
  5. Pour être valide, toute demande se rapportant à la disposition ci-haut doit :

    • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et le secteur d’où elle provient;
    • Être reçue au bureau de la Municipalité pour le 12 décembre 2019;
    • Être signée par au moins 12 personnes intéressées du secteur d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans le secteur n’excède pas 21.

  6. PERSONNES INTÉRESSÉES
  7. 4.1 Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 25 novembre 2019 :

    • Être domiciliée dans le secteur d’où peut provenir une demande.
    • Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

    4.2 Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 25 novembre 2019 :

    • Être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
    • Avoir produit ou produire en même temps que la demande un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant.

    4.3 Tout propriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 25 novembre 2019 :

    • Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise dans le secteur d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
    • Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être produite avec la demande.
    • Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

      Dans le cas d’une personne morale il faut :

      • Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 25 novembre 2019 est, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.
      • Avoir produit ou produire en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

      Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

  8. ABSENCE DE DEMANDES
  9. Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  10. CONSULTATION DU PROJET
  11. Le second projet peut être consulté au bureau de la municipalité au 11700, boulevard Lacroix, Saint-Georges, du lundi au vendredi entre 8 h et 12 h et entre 13 h et 16 h.

Donné à Saint-Georges,
ce 4e jour de décembre 2019

JEAN MCCOLLOUGH, OMA
Greffier

Publié dans Avis publics
Bas de page