Avis public – Redressement des limites territoriales

PROVINCE DE QUÉBEC
SAINT-GEORGES

AVIS PUBLIC

REDRESSEMENT DES LIMITES TERRITORIALES DE LA VILLE DE SAINT-GEORGES ET DE LA MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-MARTIN

Suite à la rénovation cadastrale dans le secteur de la route Veilleux, une imprécision des limites territoriales entre la Ville de Saint-Georges et la Municipalité de la paroisse de Saint-Martin est survenue. Une partie du territoire, soit le lot 24C du rang 1 du cadastre du canton de Shenley, est sous la juridiction de la Municipalité de la paroisse de Saint-Martin alors que, dans les faits, la Ville de Saint-Georges en assume l’administration depuis 1911 considérant le regroupement avec la Municipalité d’Aubert-Gallion survenue le 12 septembre 2001.

Le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation propose le redressement suivant :

Le territoire de la Ville de Saint-Georges inclut un territoire faisant actuellement partie de la Municipalité de la paroisse de Saint-Martin, comprenant en référence au cadastre du canton de Shenley, le lot originaire 24C du rang 1 du cadastre du canton de Shenley, ou parties de celui ci, inclus dans le périmètre ci-après décrit :

Partant de l’intersection de la limite nord du lot originaire 24C du rang 1 du cadastre du canton de Shenley avec la rive ouest de la rivière Chaudière, de là successivement les lignes de démarcation suivantes : vers l’est, le prolongement de la limite nord dudit lot originaire 24C jusqu’à la ligne médiane de la rivière Chaudière; vers le sud, ladite ligne médiane de la rivière Chaudière en remontant son cours jusqu’à son intersection avec le prolongement vers l’est de la ligne séparative des lots 24C et 24B du rang 1 du cadastre du canton de Shenley; vers l’ouest, ledit prolongement et partie de ladite ligne séparative des lots originaires 24C et 24B prolongé dans la 6e Avenue Sud jusqu’à l’axe de l’emprise de la route Veilleux puis, ledit axe de l’emprise de la route Veilleux, jusqu’à son intersection avec le côté est de l’emprise du chemin des Sucreries correspondant à la limite est du lot 4 339 773 du cadastre du Québec jusqu’à son intersection avec la limite nord du lot originaire 24C du rang 1 du canton de Shenley; finalement, vers l’est, ladite limite nord dudit lot originaire, et ce, jusqu’au point de départ.

Lequel périmètre définit le territoire à redresser en faveur de la Ville de Saint-Georges.

Le territoire de la Municipalité de la paroisse de Saint-Martin n’inclut pas ce territoire.

Aucune illégalité ne peut être soulevée à l’encontre des actes accomplis par la Ville de Saint-Georges ou par toute municipalité à laquelle elle a succédé à l’égard du territoire ci-haut décrit du fait qu’elle n’avait pas compétence sur ce territoire.

Aucune illégalité ne peut être soulevée à l’encontre des actes accomplis par la Municipalité de la paroisse de Saint-Martin ou par toute municipalité à laquelle elle a succédé à l’égard du territoire ci-haut décrit.

Le redressement a effet depuis le 20 février 1911.

Toute personne désirant se prévaloir du droit de faire connaître par écrit à la ministre son opposition à la proposition de redressement doit le faire dans les 60 jours de la publication de l’avis public à l’adresse suivante :

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1T 4J3

Donné à Saint-Georges,
ce 13e jour de mai 2020

JEAN MCCOLLOUGH, OMA
Greffier

Publié dans Avis publics
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