Avis public – Règlement numéro 773-2020

PROVINCE DE QUÉBEC
SAINT-GEORGES

AVIS PUBLIC

CONVOCATION AU REGISTRE DES PERSONNES HABILES À VOTER
RÈGLEMENT NUMÉRO 773-2020

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE ET QUI SONT PROPRIÉTAIRES OU OCCUPANTS SUR UNE PARTIE DES 77E RUE, 78E RUE, 10E AVENUE, 12E AVENUE ET 14E AVENUE (SECTEUR 2)

  1. Lors d’une séance tenue le 9 mars 2020, le conseil municipal de la Ville de Saint-Georges a adopté le Règlement numéro 773-2020 intitulé :
  2. Règlement numéro 773-2020 autorisant l’acquisition d’un terrain pour l’installation d’un poste de pompage pour le service d’égout sanitaire dans une partie des 77e Rue, 78e Rue, 10e Avenue, 12e Avenue et 14e Avenue au montant de 51 000 $ incluant les taxes nettes et les frais de financement et un emprunt du même montant

  3. Le conseil de ville, par sa résolution numéro 2020-11910 adoptée le 11 mai 2020, a autorisé le greffier à procéder à l’enregistrement des personnes habiles à voter conformément aux règles prévues à l’arrêté ministériel de la ministre de la Santé et des Services sociaux 2020 037 émis le 7 mai 2020.
  4. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité peuvent demander que leRèglement numéro 773-2020 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en faisant parvenir leurs nom et à la Ville selon les règles suivantes :
    • Faire parvenir leur nom et adresse avec la mention « Je demande que le Règlement numéro 773-2020 fasse l’objet d’un scrutin référendaire »;
    • Ces informations doivent être transmises au greffier M. Jean McCollough soit par la poste au 11700, boulevard Lacroix Saint-Georges G5Y 1L3 ou par courriel au greffe@saint-georges.ca au plus tard le 9 juin 2020. Formulaire de réponse.
  5. Le nombre de demandes requises pour que le Règlement numéro 773 2020 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 24. Si ce nombre n’est pas atteint, le Règlement numéro 773-2020 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
  6. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 9 h, le 10 juin 2020 au Service du greffe de l’hôtel de ville au 11700, boulevard Lacroix à Saint-Georges.
  7. Ce règlement peut être consulté au Service du greffe de la Ville, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h au 418 228-5555 poste 2260 ou par courriel au greffe@saint-georges.ca
  8. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE A VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR CONCERNÉ :

  9. Toute personne qui le 9 mars 2020, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
    • être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
    • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle
  10. Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
    • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois
    • dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle
  11. Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
    • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
    • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
  12. Personne morale :
    • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui le 9 mars 2020 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

Donné à Saint-Georges,
ce 20e jour de mai 2020

JEAN MCCOLLOUGH, OMA
Greffier

Publié dans Avis publics
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