Avis public – règlement numéro 802-2021

PROVINCE DE QUÉBEC
SAINT-GEORGES

AVIS PUBLIC

CONVOCATION AU REGISTRE DES PERSONNES HABILES À VOTER
RÈGLEMENT NUMÉRO 802-2021

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ :

  1. Lors d’une séance tenue le 25 mai 2021, le conseil municipal de la Ville de Saint-Georges a adopté le Règlement numéro 802-2021 intitulé :
    • Règlement numéro 802-2021 concernant la création d’une réserve financière pour financer des projets d’immobilisations spécifiques
  2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité peuvent demander que le Règlement numéro 802-2021 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en faisant parvenir leurs nom et adresse à la Ville selon les règles suivantes :
    • Faire parvenir leur nom, adresse et date de naissance avec la mention « Je demande que le Règlement numéro 802-2021 fasse l’objet d’un scrutin référendaire »;
    • Ces informations doivent être transmises à la greffière Me Isabelle Beaulieu, notaire soit par la poste au 11700, boulevard Lacroix Saint-Georges G5Y 1L3 ou par courriel au greffe@saint-georges.ca au plus tard le 17 juin 2021 (Formulaire).
  3. Le nombre de demandes requises pour que le Règlement numéro 802-2021 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 2,543. Si ce nombre n’est pas atteint, le Règlement numéro 802-2021 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
  4. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 9 h, le 18 juin 2021 au Service du greffe de l’hôtel de ville au 11700, boulevard Lacroix à Saint-Georges.
  5. Ce règlement est disponible pour consultation aux heures ordinaires de bureau en communiquant au bureau de la greffière par téléphone au numéro 418 228-5555 (poste 2212) ou par courriel au greffe@saint-georges.ca.
  6. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE A VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ :

  7. Toute personne qui le 25 mai 2021, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
    • être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
    • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle
  8. Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
    • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois
    • dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle
  9. Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
    • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
    • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
  10. Personne morale :
    • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui le 25 mai 2021 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

Donné à Saint-Georges,
ce 2e jour de juin 2021

ME ISABELLE BEAULIEU, notaire
Greffière

Publié dans Avis publics
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