Avis public – Second projet Règlement numéro 800-2021

PROVINCE DE QUÉBEC
SAINT-GEORGES

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet du Règlement numéro 800-2021 adopté le 25 mai 2021 modifiant le Règlement de zonage numéro 150-2005 de la Ville de Saint-Georges.

  1. OBJET DU PROJET ET DEMANDES DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
  2. À la suite de la période de consultation écrite du 22 avril au 6 mai 2021, le conseil de la Municipalité a adopté un second projet de règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 150-2005.

    Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le Règlement numéro 800-2021 soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

    Il en est ainsi d’une demande relative aux dispositions afin d’agrandir la zone RB 143 permettant les jumelés dans le secteur à l’est de la 10e Avenue près de la future 79e Rue.

    Ce projet de règlement a pour effet d’autoriser davantage d’habitations unifamiliales jumelées dans le secteur en développement à l’est de la 10e Avenue près de la future 79e Rue.

  3. DESCRIPTION DE LA ZONE
  4. La zone RB-143 est située entre la 78e Rue et la 83e Rue et entre la 10e Avenue et la 15e Avenue.

    Les zones contigües sont les zones RA-006, RB-142, RB-141, RB-115, RB-137, RB-141, RB-125 et RB-146.

    La zone RB-142 est située de chaque côté de la 10e Avenue projetée entre la 81e Rue et la 78e Rue.

    Les zones contigües sont les zones RA-006, RB-115, RB-141 et RB-143.

  5. CONDITION DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
  6. Pour être valide, toute demande se rapportant à la disposition ci-haut doit :

    • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
    • Être reçue à la Municipalité pour le 10 juin 2021 par la poste au 11700, boulevard Lacroix, Saint-Georges, G5Y 1L3 à l’attention de la greffière ou par courriel à greffe@saint-georges.ca (formulaire).
    • Pour être valide, le nombre de requêtes reçues doit être d’au moins 12 de la même zone ou la moitié des personnes intéressées si la zone n’en comporte pas plus de 21.
  7. PERSONNES INTÉRESSÉES
    • 4.1 Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 25 mai 2021:

      • Être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande.
      • Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

      4.2 Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 25 mai 2021:

      • Être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
      • Avoir produit ou produire en même temps que la demande un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant.

      4.3 Tout propriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 25 mai 2021 :

      • Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
      • Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être produite avec la demande.
      • Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

        Dans le cas d’une personne morale il faut :

      • Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 25 mai 2021 est, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.
      • Avoir produit ou produire en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

      Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

  8. ABSENCE DE DEMANDES
  9. Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  10. CONSULTATION DU PROJET
  11. Que le second projet de règlement est disponible pour consultation en communiquant au bureau de la greffière par téléphone au numéro 418 228-5555 (poste 2212) ou par courriel au greffe@saint-georges.ca.

Donné à Saint-Georges,
ce 2e jour de juin 2021

ME ISABELLE BEAULIEU, notaire
Greffière

Publié dans Avis publics
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