Avis public – Règlement numéro 812-2021

PROVINCE DE QUÉBEC
SAINT-GEORGES

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet du Règlement numéro 812-2021 adopté le 15 novembre 2021 modifiant le Règlement de zonage numéro 150-2005 de la Ville de Saint-Georges.

  1. OBJET DU PROJET ET DEMANDES DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
  2. À la suite de la période de consultation écrite du 23 septembre au 8 octobre 2021, le conseil de la Municipalité a adopté un second projet de règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 150-2005 afin d’autoriser les bâtiments de 24 logements dans la 155e Rue près de la rivière Chaudière.

    Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le Règlement numéro 812-2021 soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

    Ce projet de règlement a pour effet d’inclure deux terrains situés entre la 155e Rue et la rivière Chaudière (site de l’ancien ciné-parc) dans une zone résidentielle permettant les immeubles de 24 logements, 3 étages maximum.

  3. DESCRIPTION DE LA ZONE
  4. La zone RD-540 est située entre la 151e Rue et la 155e Rue, le long de la rivière Chaudière.
    Les zones contigües sont les zones RD-545, CD-502, PB-542, RB-501 et PA-400.

  5. CONDITION DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
  6. Pour être valide, toute demande se rapportant à la disposition ci-haut doit :

    • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
    • Être reçue à la Municipalité au plus tard le 2 décembre 2021 à 16 h par la poste au 11700, boulevard Lacroix, Saint-Georges, G5Y 1L3 à l’attention de la greffière ou par courriel à greffe@saint-georges.ca.
    • Pour être valide, le nombre de requêtes reçues doit être d’au moins 12 de la même zone ou représenter la majorité des personnes intéressées si la zone n’en comporte pas plus de 21.

  7. PERSONNES INTÉRESSÉES
  8. 4.1 Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 15 novembre 2021 :

    • Être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande.
    • Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

    4.2 Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 15 novembre 2021 :

    • Être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
    • Avoir produit ou produire en même temps que la demande un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant.

    4.3 Tout propriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 15 novembre 2021 :

    • Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
    • Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être produite avec la demande.

    Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

    Dans le cas d’une personne morale il faut :

    • Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 15 novembre 2021 est, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.
    • Avoir produit ou produire en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

    Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

  9. ABSENCE DE DEMANDES
  10. Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  11. CONSULTATION DU PROJET
  12. Que le second projet de règlement est disponible pour consultation en communiquant au bureau de la greffière par téléphone au numéro 418 228-5555 (poste 2212) ou par courriel au greffe@saint-georges.ca.

Donné à Saint-Georges,
ce 24e jour de novembre 2021

ME ISABELLE BEAULIEU, NOTAIRE
Greffière

Publié dans Avis publics
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