Avis public – règlement numéro 853-2022

PROVINCE DE QUÉBEC
SAINT-GEORGES

AVIS AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet du Règlement numéro 853-2022 adopté le 9 mai 2022 amendant le Règlement de zonage numéro 150-2005 de la Ville de Saint-Georges.

  1. OBJET DU PROJET ET DEMANDES DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
  2. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 25 avril 2022, le conseil de la Municipalité a adopté un second projet de règlement amendant le Règlement de zonage numéro 150-2005 afin de modifier les usages permis dans les prolongements de la 144e Rue et de la 147e Rue entre la 22e Avenue et la 25e Avenue.

    Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le Règlement numéro 853-2022 soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

    Ce projet de règlement a pour effet d’autoriser :

    • Des multifamiliales de 8 logements, 2 étages maximum, des jumelés et des unifamiliales isolées dans le futur prolongement de la 144e Rue, entre la 22e Avenue et la future 25e Avenue ;
    • Des multifamiliales de 8 logements, 2 étages maximum, des maisons en rangée, des jumelées et des unifamiliales isolées dans le futur prolongement de la 147e Rue, entre la 22e Avenue et la future 25e Avenue.

    Actuellement, seules les résidences unifamiliales isolées sont autorisées.

  3. DESCRIPTION DE LA ZONE
  4. La zone RB-448 est située dans les prolongements de la 144e Rue et de la 147e Rue entre la 22e Avenue et la 25e Avenue.

    Les zones contigües sont les zones RB-435, RC-384, RC-449, RX-534, RC-427 et RB-443.

  5. CONDITION DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
    • Pour être valide, toute demande se rapportant à la disposition ci-haut doit :

    • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
    • Être reçue à la Municipalité pour le 26 mai 2022 à 16 h 00.
    • Pour être valide, le nombre de requêtes reçues doit être d’au moins 12 de la même zone ou représenter la majorité des personnes intéressées si la zone n’en comporte pas plus de 21.
  6. PERSONNES INTÉRESSÉES
  7. 4.1 Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 mai 2022 :

    • Être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande.
    • Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

    4.2 Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 mai 2022 :

    • Être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
    • Avoir produit ou produire en même temps que la demande un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant.

    4.3 Tout propriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 mai 2022 :

    • Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
    • Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être produite avec la demande.

    Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

    Dans le cas d’une personne morale il faut :

    • Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 9 mai 2022 est, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.
    • Avoir produit ou produire en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

    Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

  8. ABSENCE DE DEMANDES
  9. Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  10. CONSULTATION DU PROJET
  11. Le second projet de règlement est disponible pour consultation au bureau de la greffière aux heures ordinaires de bureau ou en communiquant par téléphone au numéro 418 228-5555 (poste 2212) ou par courriel à greffe@saint-georges.ca.

Donné à Saint-Georges,
ce 18e jour de mai 2022.

Me Isabelle Beaulieu, notaire
Greffière

Publié dans Avis publics
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