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Citoyens
LOI SUR LA FAUNE
L.R.Q., chapitre C-61.1
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
SECTION V
Interdictions.
Une personne ou celle qui lui prête main forte ne peut tuer ou capturer un animal qui l’attaque ou qui cause du dommage à ses biens ou à ceux dont elle a la garde ou est chargée de l’entretien lorsqu’elle peut effaroucher cet animal ou l’empêcher de causer des dégâts.
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
SECTION V
Interdictions.
Une personne ou celle qui lui prête main forte ne peut tuer ou capturer un animal qui l’attaque ou qui cause du dommage à ses biens ou à ceux dont elle a la garde ou est chargée de l’entretien lorsqu’elle peut effaroucher cet animal ou l’empêcher de causer des dégâts.
