Participation à un référendum – Second projet numéro 707-2018

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PROVINCE DE QUÉBEC
SAINT-GEORGES

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT
LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE
DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet numéro 707-2018 adopté le 10 septembre 2018 modifiant le Règlement de zonage numéro 150-2005 de la Ville de Saint-Georges.

  1. OBJET DU PROJET ET DEMANDES DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
  2. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 13 août 2018, le conseil de la Municipalité a adopté un second projet de règlement modifiant le règlement de zonage.

    Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le Règlement numéro 707-2018 soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

    Il en est ainsi d’une demande relative aux dispositions de fixer des normes pour les stationnements étagés.

    Ce projet de règlement a pour effet de fixer des normes d’implantation et de localisation pour les stationnements étagés.

    Ces normes seront applicables à un stationnement étagé comme usage principal ou à un stationnement étagé complémentaire à un usage commercial, public, industriel ou résidentiel de forte densité.

  3. DESCRIPTION DU SECTEUR
  4. Cette disposition s’applique à l’ensemble du territoire de Saint-Georges.

  5. CONDITION DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
    • Pour être valide, toute demande se rapportant à la disposition ci-haut doit :

    • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et le secteur d’où elle provient;
    • Être reçue au bureau de la Municipalité pour le 27 septembre 2018;
    • Être signée par au moins 12 personnes intéressées du secteur d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans le secteur n’excède pas 21.
  6. PERSONNES INTÉRESSÉES
  7. 4.1 Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 septembre 2018 :

    • Être domiciliée dans le secteur d’où peut provenir une demande.
    • Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

    4.2 Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 septembre 2018 :

    • Être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
    • Avoir produit ou produire en même temps que la demande un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant.

    4.3 Tout propriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 septembre 2018 :

    • Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise dans le secteur d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
    • Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être produite avec la demande.

    Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

    Dans le cas d’une personne morale il faut :

    • Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 10 septembre 2018 est, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.
    • Avoir produit ou produire en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.
      Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
  8. ABSENCE DE DEMANDES
  9. Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  10. CONSULTATION DU PROJET
  11. Le second projet peut être consulté au bureau de la municipalité au 11700, boulevard Lacroix, Saint-Georges, du lundi au vendredi entre 8 h et 12 h et entre 13 h et 16 h.

Donné à Saint-Georges,
ce 19e jour de septembre 2018

JEAN McCOLLOUGH, OMA
Greffier

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Avis public – Règlement numéro 711-2018

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SAINT-GEORGES

AVIS DE PROMULGATION

RÈGLEMENT NUMÉRO 711-2018

AVIS est, par les présentes, donné par le soussigné greffier de la Municipalité.

Que, lors de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Saint-Georges tenue le 10 septembre 2018, le conseil de cette Municipalité a adopté le Règlement numéro 711-2018 modifiant le Règlement numéro 549-2014 concernant la circulation de véhicules tout terrain sur certains tronçons de routes municipales.

Que toute personne intéressée à ce règlement peut le consulter au bureau du soussigné.

Que ce règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Donné à Saint-Georges,
ce 19e jour de septembre 2018

JEAN MCCOLLOUGH, OMA
Greffier

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Avis public – Règlement numéro 708-2018

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AVIS D’ENTRÉE EN VIGUEUR

RÈGLEMENT NUMÉRO 708-2018

AVIS est, par les présentes, donné par le soussigné greffier de la Municipalité.

Que, lors de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Saint-Georges tenue le 10 septembre 2018, le conseil de cette municipalité a adopté le Règlement numéro 708-2018 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale pour les stationnements étagés.

Qu’un certificat de conformité a été délivré par le secrétaire-trésorier de la M.R.C. de Beauce-Sartigan en date du 11 septembre 2018.

Que toute personne intéressée à ce règlement peut le consulter au bureau du soussigné.

Que ce règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

Donné à Saint-Georges,
ce 19e jour de septembre 2018

JEAN MCCOLLOUGH
Greffier

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Avis public – Règlement numéro 706-2018

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SAINT-GEORGES

AVIS D’ENTRÉE EN VIGUEUR

RÈGLEMENT NUMÉRO 706-2018

AVIS est, par les présentes, donné par le soussigné greffier de la Ville.

Que, lors de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Saint-Georges tenue le 10 septembre 2018, le conseil de cette municipalité a adopté le Règlement numéro 706-2018 amendant le Règlement de zonage numéro 150-2005 afin d’autoriser l’entreposage extérieur dans la portion sud-est de la 107e Rue.

Qu’un certificat de conformité a été délivré par le secrétaire-trésorier de la M.R.C. de Beauce-Sartigan en date du 11 septembre 2018.

Que toute personne intéressée à ce règlement peut le consulter au bureau du soussigné.

Que ce règlement est entré en vigueur conformément à la loi.

Donné à Saint-Georges,
ce 19e jour de septembre 2018

JEAN MCCOLLOUGH, OMA
Greffier

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Avis public – Règlement numéro 705-2018

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SAINT-GEORGES

AVIS D’ENTRÉE EN VIGUEUR

RÈGLEMENT NUMÉRO 705-2018

AVIS est, par les présentes, donné par le soussigné greffier de la Ville.

Que, lors de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Saint-Georges tenue le 13 août 2018, le conseil de cette municipalité a adopté le Règlement numéro 705-2018 amendant le Règlement de zonage numéro 150-2005 pour agrandir la zone commerciale sur un terrain situé sur la 4e Avenue (route 173) face à la 194e Rue.

Qu’un certificat de conformité a été délivré par le secrétaire-trésorier de la M.R.C. de Beauce-Sartigan en date du 11 septembre 2018.

Que toute personne intéressée à ce règlement peut le consulter au bureau du soussigné.

Que ce règlement est entré en vigueur conformément à la loi.

Donné à Saint-Georges,
ce 19e jour de septembre 2018

JEAN MCCOLLOUGH, OMA
Greffier

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Consultation – Règlement numéro 710-2018

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SAINT-GEORGES

AVIS PUBLIC

CONSULTATION PUBLIQUE CONCERNANT L’ADOPTION DU RÈGLEMENT
NUMÉRO 710-2018 CONCERNANT LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX

Avis est, par la présente, donné, par le soussigné greffier.

Que ce conseil prévoit adopter, à sa séance régulière du 24 septembre 2018, le Règlement numéro 710-2018 concernant le traitement des élus municipaux. Ce règlement prévoit une augmentation du salaire pour le poste de maire le tout tel qu’indiqué au tableau suivant :

Salaires prévus au 1er janvier 2019

 Règlement actuelRèglement proposé
 maireconseillermaireconseiller
salaire :74 785,22 $15 164,24 $89 250 $18 650 $
allocation de dépense :16 595,00 $*7 582,12 $16 595 $*9 325 $

(* ce montant est indexé par décret du gouvernement du Québec chaque année)

Ce règlement prévoit aussi une indexation des salaires du maire et des conseillers à 2.5% par année à compter du 1er janvier 2020.

L’entrée en vigueur de ce règlement est prévue pour le 1er janvier 2019

Pour tout commentaire ou pour consulter le règlement, veuillez vous adresser au bureau du soussigné à l’hôtel de ville du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h.

Donné à Saint-Georges,
ce 22e jour d’août 2018

JEAN McCOLLOUGH, OMA
Greffier

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Avis de promulgation

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SAINT-GEORGES

AVIS DE PROMULGATION

RÈGLEMENT NUMÉRO 709-2018

AVIS est, par les présentes, donné par le soussigné greffier de la Municipalité.

QUE, lors de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Saint-Georges tenue le 13 août 2018, le conseil de cette Municipalité a adopté le Règlement numéro 709 2018 modifiant le Règlement numéro 24 2002 relatif à l’établissement et au fonctionnement de la bibliothèque municipale.

QUE toute personne intéressée à ce règlement peut le consulter au bureau du soussigné.

QUE ce règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

Donné à Saint-Georges,
ce 22e jour d’août 2018

JEAN McCOLLOUGH, OMA
Greffier

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Avis – règlement numéro 708-2018

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SAINT-GEORGES

AVIS DE L’ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION
SUR LE RÈGLEMENT NUMÉRO 708-2018

LUNDI 13 AOÛT 2018 À 19 H 30

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES PAR LE PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 708-2018 INTITULÉ RÈGLEMENT RELATIF AUX PLANS D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE POUR LES STATIONNEMENTS ÉTAGÉS

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par le soussigné.

Que le conseil municipal, suite à l’adoption par sa résolution numéro 18-11006 à sa séance du 26 juin 2018, d’un projet de règlement intitulé  » Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale pour les stationnements étagés, portant le numéro 708-2018, tiendra une assemblée publique de consultation le lundi 13 août 2018 à compter de 19 h 30, dans la salle du conseil située au 11700, boulevard Lacroix, Saint Georges, en conformité des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).

Que l’objet de ce règlement est de régir la qualité visuelle des stationnements étagés.

Que ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire de Saint-Georges.

Que le règlement est disponible pour consultation au bureau du greffe situé à l’hôtel de Ville au 11700, boulevard Lacroix, Saint-Georges, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h.

Que ce projet de règlement ne contient pas des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Qu’au cours de cette assemblée publique, le président d’assemblée expliquera ce règlement ainsi que les conséquences de son adoption et entendra les personnes qui désirent s’exprimer à ce sujet.

Donné à Saint-Georges,
ce 4e jour de juillet 2018

JEAN McCOLLOUGH
Greffier

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Avis public – Demande de dérogation mineure

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SAINT-GEORGES

AVIS PUBLIC

Demande de dérogation mineure

AVIS est, par les présentes, donné par le soussigné greffier.

Que, lors de la séance ordinaire du conseil qui se tiendra le lundi 11 juin 2018, à compter de 19 h 30 au 11700, boulevard Lacroix à Saint-Georges, le conseil municipal statuera sur la demande de dérogation mineure suivante :

  • IDENTIFICATION DU SITE CONCERNÉ
  • 880, 27e Rue Nord

    NATURE ET EFFETS

    Demande pour permettre le lotissement d’un terrain déjà construit ayant une superficie de 3 000m2 alors que la norme prescrite est de 4 000m2 et une profondeur de 60m alors que la norme prescrite est de 75m.

Lors de cette séance, tout intéressé pourra se faire entendre par le conseil relativement à la demande ci-haut décrite.

Donné à Saint-Georges,
ce 16e jour de mai 2018

JEAN MCCOLLOUGH, OMA
Greffier

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Avis public – Règlement numéro 702-2018

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SAINT-GEORGES

AVIS D’ENTRÉE EN VIGUEUR

RÈGLEMENT NUMÉRO 702-2018

AVIS est, par les présentes, donné par le soussigné greffier de la Ville.

Que, lors de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Saint-Georges tenue le 23 avril 2018, le conseil de cette municipalité a adopté le Règlement numéro 702 018 amendant le Règlement de zonage numéro 150 2005 afin de fixer des dispositions pour le prolongement de la 13e Rue et le Règlement de lotissement numéro 151-2005 afin de réduire les exigences de stationnement pour certains types de salles de rassemblement.

Qu’un certificat de conformité a été délivré par le secrétaire-trésorier de la M.R.C. de Beauce-Sartigan en date du 8 mai 2018.

Que toute personne intéressée à ce règlement peut le consulter au bureau du soussigné.

Que ce règlement est entré en vigueur conformément à la loi.

Donné à Saint-Georges,
ce 16e jour de mai 2018.

JEAN MCCOLLOUGH, OMA
Greffier

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