Constats d’infraction – Modalités de paiement

En Ligne

– Sur le site des institutions financières participantes:

  • Caisses Desjardins
  • Banque Nationale du Canada
  • Banque Laurentienne

Notez que seules ces institutions financières offrent la possibilité d’effectuer le paiement d’une facture comportant un numéro variable tels ceux apparaissant sur un constat d’infraction.

Assurez-vous d’entrer le bon numéro de constat, celui-ci étant constitué de la manière suivante:

  • 15 champs débutant par 100391 pour les constats émis par la Sureté du Québec sur le territoire d’une municipalité desservie par la cour
  • 7 champs pour les constats émis par une personne autorisée par la Ville de Saint-Georges en matière de règlementation municipale

Par la poste

– Par chèque*, chèque visé ou mandat postal à l’ordre de la Ville de Saint-Georges en prenant soin d’y inscrire le numéro du constat et d’y joindre la formule réponse.

À la réception de l’hôtel de ville

– En argent, chèque* ou carte de débit durant les heures d’ouverture.

Au comptoir des institutions financières participantes

– Veuillez vous informer auprès de votre institution.

Dans la chute de dépôt près de la porte d’entrée principale de l’hôtel de ville – Par chèque* en prenant soin d’y inscrire le numéro du constat d’y joindre la formule réponse. Ne pas déposer d’argent dans cette chute.

*Veuillez noter qu’aucun chèque personnel ne sera accepté si un avis de non-paiement d’amende a été transmis à la Société de l’assurance automobile du Québec.

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