Contestation

Contestation de l’évaluation foncière :

Entre le dépôt du rôle (31-10-2015) et le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation (01-05-2016), une demande de révision peut être formulée à l’égard d’un immeuble inscrit à ce rôle.

Cela signifie que le droit de demande de révision ne peut s’exercer que lors du premier exercice du rôle (2016), excepté pour sa tenue à jour, ou lorsque l’évaluateur n’a pas effectué une modification prévue dans le cadre de cette opération.

Demande de révision :

Le contribuable qui désire contester une inscription au rôle d’évaluation doit le faire sur le formulaire prescrit à cet effet et disponible au bureau du Service de l’évaluation de la MRC Beauce-Sartigan au plus tard le 30 avril suivant le dépôt du rôle triennal, sauf s’il apporte des modifications à sa propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie, une demande de révision peut alors être présentée dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière.

Qui peut déposer une demande de révision ?

Toute personne qui a un intérêt quelconque peut formuler une demande de révision.  Ainsi, en plus du propriétaire, un locataire peut exercer ce droit puisque les taxes foncières influencent son loyer.

Frais applicables :

Des frais sont perçus pour chaque demande de révision.  Le tarif varie en fonction de la valeur inscrite au rôle.

Valeur inscrite au rôle foncierTarif
Moins de 499 999 $ 75 $
De 500 000 $ à 1 999 999 $ 300 $
De 2 000 000 $ à 4 999 999 $ 500 $
Plus de 5 000 000 $ 1 000 $

La somme exigée est payable en argent ou par chèque à l’ordre de la MRC de Beauce Sartigan.  Le paiement doit s’effectuer en même temps que la demande de révision et le tout doit être déposé ou posté avant le 1er mai de la première année du rôle à l’adresse suivante:

MRC Beauce-Sartigan
Service de l’évaluation
2727, boulevard Dionne
Saint-Georges, Qc
G5Y 3Y1

Une personne qui ne parvient pas à une entente avec l’évaluateur de la MRC concernant sa demande de révision peut, par la suite, s’adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans les 60 jours suivant l’envoi de la réponse écrite de l’évaluateur.

Dois-je acquitter mon avis d’imposition (compte de taxes) suite à une demande de révision ?

Le dépôt d’une demande de révision ne dispense pas le contribuable de son obligation d’acquitter la totalité des taxes applicables à la demande de révision, la Ville de Saint-Georges remboursera les taxes pour cette portion de valeur ainsi que les intérêts qui en découlent.

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