Veuillez prendre note que la législation provinciale rend obligatoire la perception d’un droit de mutation immobilière lorsqu’il y a transfert d’un droit de propriété.
Le droit de mutation immobilière est imposé sur le plus élevé du prix payé pour l’immeuble ou sur la valeur uniformisée de l’immeuble.
Une fois la base d’imposition connue, on calcule le droit de mutation immobilière comme suit :
- 0.5% des premiers 55 200 $
- 1% du montant excédent 55 200.01$ jusqu’à 276 200 $
- 1.5% du montant excédent 276 200.01 $ jusqu’à 500 000 $
- 3% du montant excédent 500 000 $
Le droit de mutation immobilière est généralement facturé dans un délai de 2 à 3 mois suivant l’enregistrement de la transaction immobilière et il est payable dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation.
Il existe certaines exceptions dans la législation qui permettent d’exonérer une transaction immobilière du droit de mutation immobilière. Toutefois, certaines des transactions exonérées sont assujetties à un droit supplétif qui ne peut excéder le montant de 200$.
Pour toute information supplémentaire concernant le droit de mutation immobilière, veuillez contacter le service de taxation au 418 228-5555.
